CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES CONSOMMATEURS ET NON PROFESSIONNELS

Société LES PATISSERIES D’ODILE, SASU au capital de 2000 €, enregistrée au RCS de LYON sous le n°792 387 839, dont le siège social est situé 44 boulevard du Balmont, 69009 LYON, courriel : odile@patisseries-odile.com.

ARTICLE 1 – Champ d’application et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour but de régir les relations contractuelles entre la Société LES PATISSERIES D’ODILE ayant une activité de Pâtissier-Traiteur et toute personne ayant la qualité de « consommateur » ou de « non professionnel » (ci-après « le client ») passant une commande de « produits » auprès de la société LES PATISSERIES D’ODILE via le site internet, par e-mail, par téléphone ou directement au sein de l’établissement. Le « consommateur » est défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». Le « non professionnel » est défini comme « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ». La société LES PATISSERIES D’ODILE propose la création, la vente et la livraison de « produits » qui sont essentiellement des denrées alimentaires accompagnées de leur emballage, présentés sur le « site internet » https://www.patisseriesodile.com ci-après dénommé le « Site » et sur documentation écrite. Les produits sont vendus et livrés dans un périmètre de 80 kilomètres autour de LYON. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV présentées sur le Site, le bon de commande ou le devis et les accepte intégralement et sans réserve dès passation de la commande. La société LES PATISSERIES D’ODILE se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présentes CGV. Les modifications des CGV seront opposables au client dès leur mise en ligne sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de commande par le client. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document contradictoire venant déroger aux CGV non expressément accepté d’un commun accord par le client et la société LES PATISSERIES D’ODILE. Le client déclare être majeur et en capacité de contracter.

ARTICLE 2 – Formation du contrat

Information sur les produits

Les produits proposés à la vente sur le site sont détaillés afin que le client puisse être informé des ingrédients et de la présence éventuels d’allergènes. Avant de passer commande, le client, s’il souffre d’allergies et/ou d’intolérances alimentaires, devra impérativement en informer par écrit la société LES PATISSERIES D’ODILE. Si ces conditions ne sont pas respectées, la société LES PATISSERIES D’ODILE décline toute responsabilité en cas de problème de santé lié à la consommation des Produits. Les photographies, graphismes et informations des produits présentés sur le Site ou sur un support visuel autres qu’un bon de commande, qu’un devis ou qu’un mail de confirmation de commande, ne sont pas contractuels. L’offre des produits vendus par la société LES PATISSERIES D’ODILE est susceptible de modification en fonction des aléas liés aux approvisionnements de matières premières et / ou en vertu du principe de précaution. Dans tous les cas, la société LES PATISSERIES D’ODILE se réserve le droit de refuser la commande en cas d’indisponibilité des produits. Dans l’hypothèse ou le produit commandé par le client ne serait plus disponible après la passation de la commande, la société LES PATISSERIES D’ODILE proposera un produit alternatif de qualité et de prix équivalent au client qui pourra alors modifier ou annuler sa commande.

Prise de commande

La prise de commande par le client est effectuée soit sur le Site après avoir créé un compte client, soit par téléphone, soit par devis, soit directement au sein de l’établissement. Le client s’engage à fournir à la société LES PATISSERIES D’ODILE toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes, notamment concernant son identité, son adresse mail, l’adresse de livraison avec les éventuels codes d’accès et le jour de la livraison, le(s) produit(s) choisi(s) et leur quantité, les éventuelles allergies ou intolérances alimentaires. Le client est responsable de l’exactitude des informations transmises à la société LES PATISSERIES D’ODILE et de leur mise à jour. Le client doit signaler immédiatement toute erreur constatée à la société LES PATISSERIES D’ODILE dès réception de la confirmation de la commande. Confirmation de commande Le contrat ne sera formé qu’après confirmation de la commande par courriel par la société LES PATISSERIES D’ODILE. En cas de commande sur le Site, la commande ne sera prise en compte par la société LES PATISSERIES D’ODILE qu’au jour du règlement du produit. Concernant les commandes d’un montant égal ou supérieur à 500 € TTC, un devis étant nécessaire, le contrat ne sera formé qu’après l’acceptation par écrit du devis par le client. Le devis est valable pendant 30 jours. La commande ne sera prise en compte par la société LES PATISSERIES D’ODILE qu’au jour du versement de l’acompte de 30 % prévu au devis. La société LES PATISSERIES D’ODILE se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal ou incomplet. La société LES PATISSERIES D’ODILE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande du client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Modification de commande

Toute demande de modification de commande doit être adressée par e-mail à la société LES PATISSERIES D’ODILE dans un délai minimum de huit jours ouvrés avant la date de livraison et doit être validée par écrit par la société LES PATISSERIES D’ODILE pour être acceptée. Faute d’acceptation écrite de la société LES PATISSERIES D’ODILE, le contrat est réputé perdurer selon les termes et conditions déterminées par la commande initiale. Les modifications pourront donner lieu à une modification du prix initialement convenu.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les prix des produits sont exprimés nets, en euros et toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont garantis dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de modification du taux de TVA. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Les prix affichés sur le Site sont susceptibles d’être révisés en fonction du cours des produits et des conditions économiques. Pour toute commande passée en ligne sur le Site, les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le Site au jour de la commande.

ARTICLE 4 – Conditions et modalités de paiement

En cas de commande passée sur le Site, le paiement de la commande s’effectuera par carte bancaire (VISA, MASTERCARD) au jour de la commande. Le paiement par carte bancaire s’effectue directement auprès de l’établissement bancaire de la société LES PATISSERIES D’ODILE au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne. Dans tous les autres cas de commande, le paiement pourra intervenir par carte bancaire, par virement, par chèque ou espèce. En cas de commande passée en dehors du Site, pour une somme inférieure à 500 € TTC, le règlement de la commande interviendra au jour de la livraison. En cas de commande passée pour une somme supérieure à 500 € TTC, un devis sera réalisé et un acompte de 30 % sera réglé au jour de la commande, le solde étant réglé au jour de la livraison. Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’à l’encaissement effectif des sommes dues. Le client garantit à la société LES PATISSERIES D’ODILE qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. En cas d’incident de paiement non régularisé avant la livraison, la société LES PATISSERIES D’ODILE ne sera pas en mesure de procéder à la livraison de la commande.

ARTICLE 5 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits de la société LES PATISSERIES D’ODILE ne sera réalisé au profit du client qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits produits.

ARTICLE 6 – Livraison et délais

Modalités de livraison et emballage

La Société LES PATISSERIES D’ODILE livre ses produits dans un périmètre géographique de 80 km autour de LYON. Les produits sont préparés et conditionnés dans un emballage fermé, isotherme et réfrigéré. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison transmise par le client lors de la commande au jour et à l’heure convenus contractuellement. Si le client est absent, un avis de passage sera remis sur le lieu de livraison indiquant que le retrait pourra se faire au laboratoire pendant les heures ouvrables. La société LES PATISSERIES D’ODILE ne pourra être tenue responsable ni de la non-livraison en cas d’absence du client ni de l’état de détérioration du produit en cas de remise tardive du fait du client. La possibilité est offerte au client de venir retirer sa commande à l’adresse du siège social de la société LES PATISSERIES D’ODILE.

Délais de livraison

Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés, qui s’entendent du lundi au vendredi hors jours fériés. Un délai minimum de deux jours est nécessaire entre l’acceptation de la commande par la société LES PATISSERIES D’ODILE et la livraison des produits. Pour toute commande de pièce montée, le délai minimum de livraison est de six jours à compter de l’acceptation de la commande par la société LES PATISSERIES D’ODILE. Pour toute commande de cocktail, le délai minimum de livraison est de sept jours à compter de l’acceptation de la commande par la société LES PATISSERIES D’ODILE. Toutefois, en période de forte activité (fêtes de fin d’année, Pâques, Printemps, été), les délais indiqués pourront être allongés.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation et formulaire de rétractation

Le consommateur ayant acheté un produit de la société LES PATISSERIES D’ODILE soit par téléphone, soit sur le Site dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la formation du contrat. La société LES PATISSERIES D’ODILE s’engage à rembourser les sommes versées, dès restitution du produit par le client, et dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Or, l’article L 221-28 du Code de la Consommation précise que ce droit de rétractation ne peut être appliqué notamment aux contrats suivants :

– De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

– De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

– De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

– De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Pour les produits pouvant faire l’objet d’un droit de rétractation, le client devra les retourner intacts, dans leur emballage d’origine, non descellé, à ses frais, dans le délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation, selon le formulaire suivant :

FORMULAIRE DE RETRACTATION (à envoyer par courrier postal ou e-mail) :

A l’attention de la société LES PATISSERIES D’ODILE, située 44 boulevard du Balmont, 69009 LYON, odile@patisseriesodile.com : Nom du client : _____________________, nom du bénéficiaire de la commande : _________________, adresse du client : _______________________________________________________________, adresse de livraison : ____________________________________________________________ Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous : Référence produit : ____________, référence facture : ___________, commande : __________, commandé le __________, reçu le _________, moyen de paiement utilisé : ___________.

Signature du client :

Date : _______________

ARTICLE 8 – Annulation

Toute annulation devra être notifiée par le client à la société LES PATISSERIES D’ODILE par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum 48 heures avant la date de livraison à l’adresse suivante : La société LES PATISSERIES D’ODILE, 44 Boulevard du Balmont, 69009 LYON. La date et l’heure de prise en compte de l’annulation est celle mentionnée sur l’accusé de réception du courrier d’annulation. Pour les commandes supérieures à 500 € TTC, en cas d’annulation quel qu’en soit le motif, même en cas de COVID, la société LES PATISSERIES D’ODILE pourra réclamer au client une indemnité correspondant à un pourcentage du prix total de la commande, déterminée comme suit :

– En cas d’annulation au moins 30 jours ouvrés avant la date de livraison ou du retrait : aucune indemnité ne sera réclamée au client, qui recevra le remboursement de son acompte dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification de l’annulation,

– En cas d’annulation moins de 30 jours ouvrés avant la date de livraison ou du retrait : une indemnité de 30 % du prix total de la commande, correspondant au versement de l’acompte,

– En cas d’annulation moins de 8 jours ouvrés avant la date de livraison ou du retrait : une indemnité de 80 % du prix total de la commande, 

– En cas d’annulation moins de 48 heures avant la date de livraison ou du retrait : une indemnité de 100 % correspondant au prix total de la commande.

En cas d’annulation partielle, la règle du prorata sera appliquée aux conditions d’annulation ci-dessus.

ARTICLE 9 – Réclamation et remboursement

Le client devra s’assurer de la conformité de sa commande à la livraison ou au retrait. Toute réclamation, notamment en cas de non-conformité du produit, de produit manquant ou de vice apparent, devra pour être prise en compte, intervenir par écrit au moment de la livraison ou du retrait et dans un délai maximum de 24 heures à compter de la livraison. Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les denrées périssables ne seront ni reprises ni échangées. Si les vices ou non conformités sont avérés, le client pourra obtenir le remplacement, un avoir ou le remboursement des produits et ce, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. Toute réclamation, difficulté, contestation ou information complémentaire devra être adressée par courrier ou courriel à l’adresse qui figure en tête des présentes CGV. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée dans le délai de 24 heures à compter de la réception de la marchandise, aucun remboursement ne pourra intervenir. Tout remboursement ou avoir intervient dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 10 – Conservation des produits par le client

Une fois livrés, les produits frais doivent être conservés à 4 c° et être consommés dans les 48 heures. Une fois livrés, les Produits congelés doivent être conservés à -18 c°, et être consommés dans les 12 heures suivant leur décongélation (entre 0 et +4°c). Un produit décongelé ne peut pas être recongelé. Si le stockage au froid n’est pas possible, les Produits devront impérativement être consommés dans les 2 heures, la température du lieu de stockage ne devra alors pas excéder les 20°C. Certains produits ou matières premières étant issus de la surgélation, il est très fortement déconseillé de congeler les produits achetés sur ce site. Si ces conditions ne sont pas respectées, la société LES PATISSERIES D’ODILE décline toute responsabilité en cas de problème de santé lié à la consommation des Produits.

ARTICLE 11 – Responsabilité du vendeur- Garantie

Les Produits fournis au client sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France et/ou dans l’Union Européenne à la date de leur livraison. La société LES PATISSERIES D’ODILE garantit au client que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes et transportés et conservés conformément aux normes en vigueur en France. Le client qualifié de consommateur bénéficie, sur les produits fournis par la société LES PATISSERIES D’ODILE, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, conformément aux dispositions des articles L211-4 et suivant du code de la consommation et des articles 1641 et suivants du code civil). La responsabilité de la société LES PATISSERIES D’ODILE ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure. La garantie de la société LES PATISSERIES D’ODILE, en tout état de cause, est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice apparent ou d’un vice caché qui ne pourra excéder la Date de Durabilité Minimale du produit. Le client devra informer, par courrier ou courriel, la société LES PATISSERIES D’ODILE de l’existence du vice caché dans un délai de 24 heures à compter de la découverte du vice et de l’existence d’un vice apparent dans un délai de 24 heures à compter de la livraison. La responsabilité de la société LES PATISSERIES D’ODILE ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au client, notamment lors de la saisie de sa commande. Le client est seul responsable de l’usage qu’il compte faire du produit. La responsabilité de la société LES PATISSERIES D’ODILE est exclue pour tout dommage résultant d’une utilisation du produit non conforme à sa destination ou aux préconisations d’utilisations et en cas d’inadéquation du produit avec l’usage qui en est fait par le client. La société LES PATISSERIES D’ODILE ne peut être tenue responsable de tous dommages qui pourraient résulter de l’utilisation du réseau internet, tel que, notamment, perte de données, intrusion, virus, suspension du service, utilisation frauduleuse de carte bancaire. Le client est seul responsable de la protection de l’identifiant et du mot de passe qu’il a choisi pour la création de son compte sur le site internet et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers.

ARTICLE 12 – Imprévision et Force majeure

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code Civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. La société LES PATISSERIES D’ODILE peut se dégager de ses obligations contractuelles à l’égard du client ou en suspendre l’exécution, sans indemnité, en cas de force majeure. La force majeure est définie comme tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur, conformément à l’article 1218 du code civil.

ARTICLE 13 – Correspondances, e-commerce et Données personnelles

Toute correspondance entre le client et la société LES PATISSERIES D’ODILE doit mentionner le numéro de commande. Toutes les informations contractuelles entre le client et la société LES PATISSERIES D’ODILE doivent respecter l’exigence de forme écrite. Toutes les données personnelles du client collectées par la société LES PATISSERIES D’ODILE pourront être utilisées pour l’exécution du contrat (devis, commande, factures, livraison), pour envoyer des courriers et courriels de protection commerciales, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le client ne souhaite pas recevoir de telles communications. Les données personnelles collectées par la société LES PATISSERIES D’ODILE font l’objet d’un traitement et resteront strictement confidentielles et ne pourront en aucun cas être vendues, données ou louées à des tiers sans l’accord préalable du client, sauf pour permettre l’exécution du contrat (ex : transporteur, sous-traitant, fournisseur) ou en cas d’obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire. Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données, la société LES PATISSERIES D’ODILE s’engage à prendre toute précaution utile pour préserver la sécurité des données personnelles du client. Le client ou la personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données le concernant sur simple demande écrite et signée à l’adresse email suivante : odile@patisseries-odile.com, en indiquant ses noms, prénoms, adresse et référence client. Une réponse sera adressée au client dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Le client ou la personne concernée est informé de son droit de saisir l’autorité administrative compétente s’il estime que ses droits n’ont pas été respectés.

ARTICLE 14– Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site et de la documentation commerciale de la société LES PATISSERIES D’ODILE (photographies, illustrations, vidéos, pictogrammes, descriptifs, logos, marques, dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine, logiciels etc.) sont et restent de la propriété intellectuelle et exclusive de la société LES PATISSERIES D’ODILE. La reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion, ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments de propriété intellectuels qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de la société LES PATISSERIES D’ODILE, titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 15 – Loyauté

Le client s’engage à exécuter le contrat avec la plus grande loyauté. Il s’engage notamment à coopérer avec la société LES PATISSERIES D’ODILE afin de permettre la bonne exécution du contrat par cette dernière.

ARTICLE 16 – Litige

Tout différend entre le client et la société LES PATISSERIES D’ODILE, né de la relation contractuelle ou en rapport avec celle ci est exclusivement soumis au droit français, à l’exclusion de tout autre droit. Seuls les tribunaux français seront compétents. Toutefois, préalablement à tout recours judiciaire, les parties tenteront de régler amiablement le litige. Le client est informé que selon les dispositions de l’article L612-1 du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à la société LES PATISSERIES D’ODILE, via l’Association Nationale des Médiateurs, présidée par Monsieur Didier MORFOISSE, 2 rue de Colmar, 94300 VINCENNES, contact@anm.conso.com, tél. 01.46.81.20.95.

ARTICLE 17 – Clause de divisibilité et renonciation

Le manquement de la société LES PATISSERIES D’ODILE ou du client à l’application des dispositions des présentes CGV ne pourrait en aucun cas être considéré comme une renonciation à ces dispositions, ni affecter de quelque manière que ce soit la validité du contrat et des CGV. Il en est de même si l’une des parties ne se prévalait pas d’une des clauses des présentes CGV. Si une disposition du contrat, incluant les présentes CGV, est ou devient juridiquement inefficace, invalide et/ou nulle ou inopposable, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

Coordonnées du médiateur de justice

• Association Nationale des Médiateurs
• 2, rue de Colmar 94300 Vincennes
• 01 46 81 20 95